Information
La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.
Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
-
-
Saisine de la CEPC
- Parcours de la saisine - PDF , 208 Ko
- Doctrine de recevabilité de la CEPC
- Attestation à joindre à la saisine - PDF , 64 Ko
-
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, Boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CÉDEX 13
Tél. : + 33 1 44 97 08 25
Mél : cepc[@]finances.gouv.fr
Rapport d'activité 2021
-
Les avis
- Avis n° 24-3 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs
- Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la fillière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Avis n° 24-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur
- Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légali-té de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
- Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce
- Avis n° 24-3 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs
-
Les recommandations
- Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
- Recommandation n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs
- Recommandation n° 20-2 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
- Recommandation n° 20-1 concernant les contrats prévus aux articles L.441-3 et L.441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire
- Recommandation n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
- Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
-
Les autres travaux
Communiqué de presse
